Sur ce point les règles belges sont intégralement applicables. L’attestation de non empêchement de mariage ne peut être délivrée que si le demandeur (le Belge) satisfait, selon le droit belge, aux conditions de mariage. Concrètement, il s’agit des conditions énumérées dans les articles 144, 145, 147 et 148 du Code Civil (les conditions qui sont applicables individuellement aux candidats au mariage) :
- majorité, art 144 CC ; la loi prévoit la possibilité de se marier plus jeune (art 145 CC) ;
- célibataire, art 147 CC : il n'est pas possible, en Belgique, d’être marié avec plusieurs personnes en même temps ;
- autorisations en cas de minorité, art 148 CC
Une attestation de non empêchement de mariage peut être délivrée à un Belge, uniquement s'il satisfait à toutes ces conditions.
Une attestation de non empêchement de mariage peut être refusée à un Belge, uniquement s'il ne satisfait pas à au moins une de ces conditions.
Un soupçon de mariage blanc n’est pas une raison pour refuser une attestation de non empêchement de mariage. Cette attestation peut uniquement être refusée si les conditions mentionnées ci-dessus ne sont pas satisfaites.
On ne fait donc pas (on ne peut pas) d'enquête sur l’état civil de votre futur(e) époux(se) ni sur les motifs des deux parties de contracter mariage. Cette enquête ne peut être légalement entamée qu’au moment où la partie philippine introduit une demande de visa pour s’établir en Belgique. Si, à ce moment, il y a des doutes que le mariage n’est pas centré sur la fondation d’une communauté de vie commune durable mais plutôt sur l’obtention d’un avantage matériel ou de séjour, alors seulement une enquête de suspicion de mariage blanc est entamée. |