Aussi bien dans le cas d’un visa Schengen (court séjour) que dans celui d’un ASP (séjour de longue durée ou établissement), la loi prévoit qu’une notification officielle de refus doit se faire accompagnée d’une explication des possibilités éventuelles pour se pourvoir en appel contre la décision prise par le Gouvernement.
La loi prévoit que l’Ambassade (loi de 08.12.1992 sur la protection des données personnelles), dans le cas d’une demande de visa, ne peut transmettre cette information qu’au seul demandeur. Nous ne pouvons en aucun cas donner ces détails au garant ou à la partie belge (qui finalement ne demande pas le visa).
La motivation de refus est envoyée par courrier au requérant. Si ce dernier à des doutes dans la poste Philippine ou si il/elle veut connaitre tout de suite la raison du refus, il/elle peut se rendre à l'Ambassade tous les jours ouvrables de 10 à 11 H et retirer EN PERSONNE la motivation du refus.
Il va de soi que, aussitôt que votre correspondant a reçu la motivation du refus, il/elle est totalement libre de vous transmettre cette information. |