1. DEMANDE DE PENSION
Les règles varient selon le pays de résidence du demandeur.
1.1. Pas de Convention de sécurité sociale
Lorsque le demandeur réside dans un pays qui n'a pas conclu de convention en matière de sécurité sociale avec la Belgique, le demandeur doit introduire personnellement sa demande en Belgique par courrier recommandé.
Organismes compétents:
Employés: Office national des pensions (Conventions internationales), Tour du Midi à 1060 Bruxelles (http://www.onprvp.fgov.be)
Indépendants: Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, Place Jean Jacobs à 1000 Bruxelles (http://www.rsvz-inasti.fgov.be)
Carrière mixte (employé et indépendant): un de ces deux organismes, au choix (la demande introduite auprès de l'un vaut aussi automatiquement pour l'autre organisme)
Attention: en cas de décès, les héritiers sont obligés d'en informer l'organisme compétent. Il n'y a pas de transformation automatique en pension de survie pour le conjoint survivant. Ce dernier doit introduire lui-même une demande.
L'Office national des pensions remplit deux missions dans le secteur des pensions : il attribue la pension des travailleurs salariés et paie les pensions aux retraités salariés et indépendants.
L'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants examine le droit à la pension des anciens indépendants et c'est l'Office national des pensions qui en assure le paiement.
1.2. Lorsqu'il existe une convention en matière de sécurité sociale
Lorsqu'une convention en matière de sécurité sociale (traitant des pensions) a été conclue avec le pays de résidence, le demandeur doit introduire sa demande de pension dans le pays de résidence, auprès de l'organisme de liaison. Ceci diffère d'un pays à l'autre. En Grèce, il faut effectuer une demande officielle auprès de son agent assureur soit le IKA, OGA, TEBE, NAT et ce dans la localité de son domicile.
1.3. Pays membres de l'Union Européenne
La demande doit être introduite dans le pays de résidence, auprès des organimes de liaison désignés par les Règlements (CEE) 1408/71 en 574/72. En Grèce, il faut effectuer une demande officielle auprès de son agent assureur soit le IKA, OGA, TEBE, NAT et ce dans la localité de son domicile.
1.4. Secteur public et rentes
Les demandes sont dans tous les cas introduites directement auprès de l'Administration des Pensions, Place Victor Horta 40 - boîte 30 à 1060 Bruxelles (http://www.ap.fgov.be).
1.5. Fonds des maladies profesionnelles (anciens ouvriers mineurs)
Il s'agit d'une catégorie particulière de titulaires de pensions pour laquelle des règles particulières sont d'application. Vous trouverez des informations à ce sujet sur le site http://www.fmp.fgov.be.
L'ambassade intervient exceptionnellement dans ces dossiers, pour les demandes d'examens médicaux.
2) PAIEMENT DES PENSIONS A L'ETRANGER
Autorité compétente: les pensions à l'étranger sont payées par l'Office national des pensions, Tour du Midi à 1060 Bruxelles (http://www.onprvp.fgov.be).
Exception: pour le secteur public, les pensions sont payées par le SPF Finances, Service central des dépenses fixes, Avenue des Arts 30 à 1040 Bruxelles (http://www.minfin.fgov.be, voir Administration de la Trésorerie).
Toutes les pensions belges sont payables partout dans le monde aux Belges et aux ressortissants de l'UE, ainsi qu'à ceux des pays liés à la Belgique par une convention de sécurité sociale. Les pensions des ouvriers mineurs sont payables partout dans le monde (moyennant certains tempéraments).
Problèmes de paiement (par exemple: retard, perte ou vol de chèques, etc): le titulaire de la pension doit s'adresser à l'organisme qui paie la pension, à moins qu'il y ait une convention de sécurité sociale, auquel cas la plainte est introduite auprès de l'organisme de liaison. En Grèce, s'adresser auprès de son agent assureur soit le IKA, OGA, TEBE, NAT et ce dans la localité de son domicile.
3) RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
Pour de plus amples renseignements concernant cette matière, vous pouvez toujours consulter "L'aperçu de la sécurité sociale en Belgique" sur le site bilingue du SPF Affaires sociales (http://socialsecurity.fgov.be/apercu/index.htm). Vous y trouvez entre autres une liste des pays avec lesquels la Belgique a conclu une convention en matière de sécurité sociale.
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