Enlèvements internationaux d'enfants |
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Qui est compétent pour intervenir en cas d'enlèvement parental ?
1) C'est l'autorité centrale belge, située au Service Public fédéral Justice, qui est compétente pour intervenir si l'enlèvement parental a lieu vers un pays signataire d'une Convention internationale ou multilatérale : Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (voir http://hcch.e-vision.nl/upload/abductoverview_f.xls ), Convention de Luxembourg du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants, Règlement européen « Bruxelles II bis » du 1er mars 2005 (pour tous les pays de L'Union européenne sauf le Danemark).
Un Point de Contact fédéral pour les enlèvements internationaux d'enfants y a été créé. Il centralise l'information à communiquer aux parents confrontés à un enlèvement parental et peut également renseigner les parents qui craignent que l'autre parent n'enlève leur enfant, afin de prévenir au mieux possible ce passage à l'acte. Enfin, le Point de Contact fédéral met des psychologues à disposition des parents qui le souhaitent.
Le Point de Contact fédéral est accessible tous les jours ouvrables, par téléphone au 02/542.67.00, par fax au 02/542.70.06 ou par e-mail : rapt-parental@just.fgov.be
2) Le Service Public Fédéral Affaires étrangères, service coopération judiciaire internationale, est compétent pour intervenir lorsqu'un enlèvement parental d'enfant(s) se produit vers un pays qui n'a adhéré à aucune Convention internationale ou multilatérale en cette matière : Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (voir http://hcch.e-vision.nl/upload/abductoverview_f.xls ), Convention de Luxembourg du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants, Règlement européen « Bruxelles II bis » du 1er mars 2005 (pour tous les pays de L'Union européenne sauf le Danemark).
Lorsque ces Conventions sont inopérantes avec le pays où se trouve l'enfant, le SPF Affaires étrangères peut faire intervenir les ambassades et consulats belges à l'étranger (LIEN vers adresses des postes). Dès que l'enfant est localisé, les agents consulaires belges tentent d'entrer en contact avec le parent enleveur. Si ce dernier les autorise à voir l'enfant, ils transmettent au SPF Affaires étrangères des informations concernant son état de santé, son milieu de vie, sa scolarisation etc.
Si les tentatives de contacts amiables ne produisent pas de résultat, l'aide des autorités locales peut être sollicitée pour chercher un compromis avec le parent enleveur, obtenir des informations au sujet de l'enfant et, si nécessaire, assurer sa protection.
Lorsque les circonstances aboutissent à la remise de l'enfant, volontaire ou par décision judiciaire, le SPF Affaires étrangères peut prendre des mesures pratiques pour organiser son rapatriement et son accueil au moment du retour.
Si les parents s'accordent sur l'organisation de visites à l'étranger du parent victime ou de l'enfant en Belgique, les Affaires étrangères peuvent participer à la mise en ¿uvre de celles-ci. Ces déplacements périodiques revêtent une grande importance car ils permettent de maintenir des relations entre l'enfant et le parent victime et permettent ainsi de limiter de trop importants dégâts psychologiques chez les enfants.
Le SPF Affaires étrangères joue également un rôle important de soutien auprès du parent victime et l'assiste dans certaines de ses démarches visant à renouer avec l'enfant. Par exemple, les Affaires étrangères peuvent lui fournir les coordonnées d'avocats locaux et suivre l'évolution des procédures engagées.
Pour ce qui est des informations concernant les démarches juridiques, administratives ou autres à entreprendre en Belgique, il est conseillé au parent victime de s'adresser au Point de Contact fédéral pour les enlèvements internationaux d'enfants.
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