En Belgique certains actes sont toujours dressés par un notaire ...

Signature à l’Ambassade de Belgique à Lima

• Un acte notarié peut être signé à notre Ambassade. Vous devrez alors vous rendre à Lima pour signer l’acte en question.

• Le SPF Affaires étrangères a mis sur pied un système centralisé de réception des projets d’actes notariés. Le notaire devra envoyer son projet DIRECTEMENT au Service notarial du SPF Affaires étrangères à Bruxelles à l’adresse suivante : notaribox@diplobel.fed.be . A cette même adresse les notaires peuvent aussi poser toutes leurs questions pratiques.

• Dès que l’Ambassade aura reçu l’acte de la part du SPF Affaires étrangères, vous serez contacté pour prendre un rendez-vous pour la signature de l’acte. Vous devrez alors vous munir de votre passeport.

C. Une fois l'acte établi et signé,

Une fois l’acte signé, il appartient à l’intéressé d’envoyer cet acte à son notaire en Belgique. 

Les compétences notariales

Un mot d’explication

Le cours de l'existence est jalonné par une série d'événements importants pour lesquels le recours à un notaire revêt un caractère obligatoire (ex: contrat de mariage, modification du régime matrimonial, contrat de vie commune,  donation, achat et vente d'immeuble, emprunt hypothécaire, testament public ou international, liquidation de succession, etc.).

Lorsque nos compatriotes à l'étranger sont confrontés à des problèmes patrimoniaux ou relevant du droit familial,  il leur est également loisible de solliciter l'intervention de nos représentants diplomatiques ou consulaires.

Dans la région, l’Ambassadeur de Belgique à Lima exerce de plein droit les attributions notariales conformément aux dispositions légales belges en la matière et ce, dans les limites fixées par l'article 5 de la loi du 10 07 1931.

Dans les limites de ses compétences fixées par ledit article 5 qui consacre le principe de l'intérêt belge, les représentants de la Belgique à l’étranger sont habilités à dresser des actes notariés au même titre que les notaires en Belgique sous réserve qu'un projet d'acte émanant d'un notaire belge ait été soumis au préalable. Ils peuvent refuser de prêter leur ministère comme notaire s'ils sont arrêtés par une difficulté particulière de droit ou de fait.

Vous trouverez un aperçu sommaire des actes notariés les plus courants pour lesquels vous pouvez faire appel aux ambassades belges, sur le site Internet du SPF Affaires étrangères .