1. Changement de nom
2. Changement de prénom 

1. Changement de nom

Le principe est la fixité du nom de famille. Le changement de nom n'est autorisé qu’à condition que la demande soit basée sur des motifs sérieux. Par ailleurs, le nouveau nom demandé ne doit pas prêter à confusion; il ne peut nuire ni au demandeur ni à d'autres personnes.

Les motifs sérieux sont :

• Le souhait de changer un nom étranger ou qui expose au ridicule.
• Le souhait de perpétuer un nom qui tombe en désuétude.
• Le souhait de donner à l’enfant le nom de son père juridique ou de fait, quand ce dernier n’est juridiquement pas en mesure de le transmettre.
• A l’étranger, le souhait de donner un nom à son enfant selon les règles du pays (par exemple en Espagne: le nom de famille composé).

Qui peut introduire une procédure de changement de nom?

Seules les personnes de nationalité belge, les réfugiés ONU et les apatrides peuvent introduire une demande de changement de nom. Il faut pouvoir justifier d’une de ces qualités au moment de l’introduction de la demande.

Comment introduire une demande?

La requête doit être introduite pas l’intéressé lui-même ou par son représentant légal.

La requête concernant un enfant mineur (moins de 18 ans), doit être introduite conjointement par les deux parents. Toutefois, si un jugement a accordé l'exercice de l'autorité parentale à un seul parent (le père ou la mère), cette personne peut introduire à elle seule la requête.

La demande doit être adressée, par écrit, à l’Ambassade ou au Consulat compétent. Elle doit clairement faire état du nouveau nom demandé et des motifs. L’Ambassade ou le Consulat transmettra le dossier au Affaires étrangères au Service public fédéral de la Justice, Service Changements de Nom et de Prénom.

Documents à joindre à la demande :

Si vous êtes né en Belgique ou en Espagne (ou en Ancienne République Yougoslave de Macédoine, Allemagne, Autriche, Bosnie-Herzégovine, France, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Slovénie, Suisse, Turquie), vous devrez produire  un extrait plurilingue de votre acte de naissance. Ce document ne doit être ni traduit, ni légalisé. Si vous êtes né dans un autre pays étranger, veuillez nous demander de plus amples renseignements.

• Une copie littérale timbrée de l’acte de naissance.
• Un certificat de résidence récent: certificado de empadronamiento, émis par votre Ayuntamiento. Ce document doit être muni de l’apostille et d’une traduction jurée en allemand, français ou néerlandais.
• Un certificat de nationalité belge. Celui-ci est délivré par l’Ambassade ou par le Consulat. Le droit consulaire s’élève à 10€.
• Un engagement écrit de payer les droits d’enregistrement dans le cas où la requête serait acceptée (variant de 49€ à 740€ quand il s’agit d’une demande d’adjonction d’un nom ou d’une particule ou du changement d’une lettre majuscule par une minuscule).
• Tout autre document qui justifie les motifs de votre demande. 

ATTENTION

Tout changement d’adresse durant la procédure devra être communiqué à l’Ambassade ou au Consulat compétent et confirmé par l'envoi d'un nouveau certificado de empadronamiento.

Que se passe –t-il après l’introduction de la requête?

L’Ambassade ou le Consulat envoie la demande aux autorités judiciaires belges pour l’enquête. L’avis de toutes les personnes impliquées dans la demande de changement de nom (le requérant, ses parents, grands-parents, frères, sœurs…) pourra être demandé.

Le Service public fédéral de la Justice sollicitera également l’avis de l’Ambassade ou du Consulat sur le fait de savoir si le changement de nom est susceptible de porter préjudice à quelqu’un ou de lui causer dommage.

Il se peut que pendant l’enquête le Service public fédéral de la Justice sollicite l’obtention de documents ou de renseignements complémentaires.

Les résultats de cette enquête sont ensuite envoyés au Service Changements de nom et de prénom du Service public fédéral de la Justice.

En cas d'autorisation, puis-je utiliser immédiatement mon nouveau nom?

Non. L'arrêté royal autorisant le changement de nom doit faire l'objet d'une publication au Moniteur belge. Pendant un délai de 60 jours à dater de cette publication, toute personne intéressée peut s'opposer au changement de nom. Le Roi statuera sur l'opposition par décision motivée.

Après ce délai, ou à la date de rejet de l'opposition, l'arrêté est dit définitif. Une copie de l'arrêté est alors transmise au Service public fédéral des Finances (Administration de l'Enregistrement), qui la délivrera au demandeur contre paiement des droits d'enregistrement.

Le Service public fédéral de la Justice prendra lui-même contact avec le requérant pour le paiement des droits d’enregistrement, qui, en aucun cas, ne pourra être versé sur le compte de l’Ambassade.

Le demandeur doit ensuite remettre la copie de l'arrêté à la maison communale, à l'officier de l'état civil, dans les 60 jours qui suivent son enregistrement. L'officier de l'état civil pourra ainsi transcrire le dispositif de l'arrêté dans ses registres. Le changement de nom devient effectif à dater de sa transcription dans les registres de l'état civil.

Les autres formalités administratives (mentions dans les registres de population, changement de la carte d'identité,...), s'effectueront après la transcription du dispositif de l'arrêté royal.

L'officier de l'Etat civil compétent est celui

• Du lieu de naissance du demandeur s’il est né en Belgique.
• Du lieu de résidence habituelle du demandeur s’il n’est pas né en Belgique.
• Du premier district de Bruxelles si le demandeur n'est pas né en Belgique et n'y a pas sa résidence habituelle. 

ATTENTION

Si la copie de l'arrêté n'est pas remise dans le délai obligatoire à l'officier de l'Etat civil compétent (soit max. 60 jours après l'enregistrement), l'arrêté est considéré comme nul et non avenu. Ce qui signifie que vous ne pouvez pas changer de nom.

Si je suis autorisé à changer de nom, le changement de nom s'applique-t-il automatiquement à mes enfants?

Le changement de nom ne s'applique automatiquement qu'aux enfants nés après l'introduction de la requête. Par contre, les enfants mineurs, nés avant l'introduction de la requête, ne bénéficient du changement de nom que si la demande leur a été étendue; dans ce cas il y a lieu de joindre à la demande les documents justificatifs relatifs à ces enfants.

Quels sont les frais de la procédure?

Le changement de nom donne lieu à la perception d'un droit d'enregistrement de 49€. Ce droit est porté à 740€ si l'on désire ajouter une particule ou un nom au sien ou remplacer une lettre majuscule par une minuscule. Dans des cas exceptionnels, ce dernier montant peut être réduit jusqu’à 490€ maximum.

Le changement de nom a-t-il un effet sur la filiation?

Le changement de nom a pour seul effet de modifier l'identité de la personne, et n'a aucun effet sur la filiation et les conséquences qu'elle implique. La filiation est le lien de parenté qui unit un enfant à son père (filiation paternelle) ou à sa mère (filiation maternelle).

Le changement de nom n'a aucun effet sur l'autorité parentale concernant les enfants mineurs, sur le droit aux relations personnelles, ou encore sur les droits de succession...

Quelle est la durée de la procédure?

La durée moyenne de la procédure est actuellement de 1 an à 2 ans.

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2. Changement de prénom

La procédure est identique à la procédure de changement de nom, sauf sur les points suivants : 

• L'autorisation est accordée par arrêté ministériel (et non pas par Arrêté Royal, comme c’est le cas pour un changement de nom).
• Il n'y a pas de publication au Moniteur belge, ni de délai d'opposition de 60 jours.
• Le droit d'enregistrement est fixé à 490€ en cas d'autorisation de changement de prénom(s).
• Cependant, le montant du droit d'enregistrement peut être réduit à 49€ si le prénom que l'on souhaite modifier:
• présente un caractère ridicule ou odieux par lui-même, par son association avec le nom, ou en raison de son caractère manifestement désuet,
• est de consonance étrangère,
• est de nature à prêter à confusion.
• Depuis janvier 2002, il n'y a, en principe, plus de transmission aux autorités judiciaires pour enquête. 

Quelle est la durée de cette procédure?

La durée moyenne est actuellement de 1½ an.

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